Report de la fusion AFA-GIPED

M. le président. La parole est à Mme Dominique Nachury.

Mme Dominique Nachury. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre ; j’y associe mon collègue Yves Nicolin.

Monsieur le Premier ministre, depuis quelque temps, votre gouvernement fait part de sa volonté de réformer l’Agence française de l’adoption – l’AFA. Une première tentative a été faite au Sénat, avec un amendement gouvernemental au projet de loi « Égalité et citoyenneté », amendement qui a été jugé irrecevable ; une seconde tentative aura probablement lieu via un amendement « cavalier » au projet de loi de finances pour 2017.

Fusionner l’AFA et le groupement d’intérêt public « Enfance en danger » – le GIPED – afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner et informer les postulants et dynamiser le fonctionnement de l’AFA, pourrait être positif. Toutefois, à ce jour, votre gouvernement n’a, semble-t-il, pas envisagé les conséquences qu’entraînerait la disparition juridique de l’Agence dans la trentaine de pays dans lesquels elle est accréditée. Toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seront suspendues, voire annulées, quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant actuellement préjuger de la réaction souveraine de chacun des pays. Certains États pourraient profiter de la situation pour renégocier les conditions d’attribution de leurs agréments avec la France, voire choisir de ne pas accréditer le nouveau groupement d’intérêt public.

Monsieur le Premier ministre, reconnaissez la potentielle menace pour les nombreux parents qui ont reçu un sésame temporaire d’adoption, ainsi que la plus longue attente pour les enfants dont les procédures sont d’ores et déjà déclenchées ! Des centaines d’enfants vont rester des semaines, des mois ou des années supplémentaires dans des institutions, alors qu’ils ont été préparés, pour certains d’entre eux, à l’adoption.

Votre ministère de la famille, de l’enfance et des droits de la femme et votre ministère des affaires étrangères se renvoient la responsabilité de la transition. À ce jour, aucune solution n’a été trouvée, aucun éclaircissement sur les dossiers n’a été donné aux familles. De plus, nous ne trouvons aucune ligne budgétaire attribuée à l’AFA dans le projet de loi de finances pour 2017.

Monsieur le Premier ministre, confirmez-vous cette absence ? Pouvez-vous nous apporter des éléments concrets, afin de rassurer les familles concernées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Mme Isabelle Attard. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes. Madame la députée, je voudrais d’abord profiter de votre question pour expliquer pourquoi nous avons envisagé de procéder au regroupement des deux groupements d’intérêt public AFA et « Enfance en danger », puis rassurer les familles qui s’inquiètent.

La réforme s’inscrit dans un contexte de diminution constante du nombre des adoptions internationales : en 2009, il y avait 3 271 enfants adoptés à l’international, il n’y en avait plus que 815 en 2015. Plus grave encore, du point de vue de l’AFA, en 2015 seules 200 adoptions ont été traitées par l’AFA, les autres ayant été le fait d’organismes privés agréés. Je crois donc que nous ne contesterons ni les uns ni les autres la nécessité de faire évoluer les missions de l’AFA et de procéder au regroupement des deux groupements d’intérêt public.

Pour autant, dans le cadre de ce regroupement, aucune des missions de l’AFA ne sera modifiée : l’Agence se verra confier toujours les mêmes missions.

Le problème, vous l’avez dit, ce sont les procédures en cours.

Mme Dominique Nachury. Eh oui !

Mme Laurence Rossignol, ministre. Je voudrais à cet égard apporter une petite précision par rapport à ce que vous avez dit. Certains pays n’ont nul besoin du regroupement du GIPED et de l’AFA pour rediscuter les agréments donnés ! Vous savez bien que les adoptions internationales sont en permanence des sujets de diplomatie…

Conscients de cela, nous ne ferons rien qui pourrait inquiéter davantage les familles et remettre en question les procédures en cours. De toute façon, pour être très claire, nous n’avons pas de véhicule législatif qui nous permettrait, dans un temps rapproché, de procéder à la fusion entre les deux organismes.

Pour autant, ce ne serait pas un service à rendre à l’adoption internationale que de laisser les choses en l’état et de ne pas procéder à ce regroupement. Demain ou après-demain, il faudra le faire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)